Mentions et informations légales.
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Jérôme RICOU
SAS MEUBLES SICOT / Sicomob.
Adresse : 290 r Flandres Dunkerque
45160 Olivet
Téléphone : 02.38.63.22.20
Email : adv@sicomob.fr
Société par actions simplifiée au capital de 96.400 euros
N° de siret : 086080702 00037
Code NAF : 4759A
N° TVA Intracommunautaire : FR 85 086080702
N° ORIAS : 13007404
N° ADAME : FR020203_10KB9L
MEDIATEUR : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – DEVIS : La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate
que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant et du versement d’un
acompte. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement
restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des
tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de do mages et intérêts. Lors de la remise d’un devis,
le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.
2 – BIENS : Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…).
Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait
se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien
ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès
du vendeur.
3 – COMMANDE : Le bon de commande a un caractère ferme et définitif dès la signature du
bon de commande en magasin ou sur une foire. En cas de vente à crédit d’une durée supérieure
à 3 mois, conformément à la loi, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer
dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Si le client sollicite la fourniture ou la livraison immédiate du bien par une demande expresse
rédigée, datée et signée de sa main même, le délai de rétractation expirera à la date de la
fourniture ou de la livraison, sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours.
Ainsi, en cas de vente à crédit, le bon de commande aura un caractère ferme et définitif à
l’expiration du délai légale de rétractation.
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans
une foire ou un salon, ou en magasin. Cependant, si l’acheteur a accepté une offre de contrat
de crédit affecté proposée par le vendeur, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation.
En cas d’exercice de ce droit dans le délai de 14 jours calendaires suivant l’acceptation
de l’offre de contrat de crédit, le contrat de vente sera résilié de plein droit sans indemnité.
Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que
l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande
de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt
légal majoré de moitié.
4 – RÉASSORTIMENT : Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus
que dans la mesure des possibilités du fabricant.
5 – MAGASINAGE : Le client a la possibilité de solliciter le report de la date de livraison.
Dans ce cas la marchandise sera entreposée aux frais du vendeur pendant un mois à compter de
la date de livraison prévue sur le bon de commande.
Passé ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre livraison de la marchandise, restée
infructueuse pendant 7 jours, le vendeur pourra facturer au client les frais de stockage sur la base
de 7 € le m² plancher par jour, ou mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client.
6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON : Le vendeur s’engage à livrer au
plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande.
En cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra résoudre le contrat de vente si,
après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu à la
réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où ce dernier ou un
tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise commandée. Le client
est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le client
devra s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée et signaler au vendeur, au
moment de la commande, les modalités et difficultés d’accès à son domicile. Le vendeur exclut
toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré
au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux
ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce
choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire
personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation
d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à
l’intérieur. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin
et la facture deviendra immédiatement exigible. Les difficultés d’accès ou l’impossibilité de livrer
ne saurait être imputée au vendeur, ni justifier l’annulation de la commande.
8 – RÉCLAMATIONS : Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment
de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves
qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de
déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis
au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut
présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans
les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.
En cas d’avarie de transport ou de perte, le Client doit confirmer ses réserves dans les 3
jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier adressé
au transporteur (à l’adresse indiquée sur le bon de livraison), avec copie au Magasin Vendeur.
Ce délai est porté à 10 jours, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des
marchandises et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier
effectivement leur bon état (article L 133-3 du Code de Commerce).
Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du
bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.
9 – GARANTIES LÉGALES :
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir
la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut
de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de
conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie
légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans
un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du bien,
mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut
obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé
ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien
ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le client n’a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation
du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent
de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le client
bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641
à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité
ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie
postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra
être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.
Les garanties légales sont dues par le vendeur – dont l’identification et les coordonnées sont
indiquées sur le bon de commande – auquel il conviendra de s’adresser par écrit pour mettre en
oeuvre les garanties.
L’attention du client est spécialement attirée sur les points suivants :
• Nos mobiliers ne sont pas destinés à une utilisation professionnelle ou collective (sauf
indication contraire sur le bon de commande) ; ils doivent être utilisés pour l’usage pour
lequel ils ont été conçus et dans des conditions atmosphériques normales (humidité et
température normale) ;
• Veillez à respecter les limités de charge ou de poids signalées ;
• Le cuir est une matière naturelle qui se détend et « poche » à l’usage ;
• L’exposition excessive à la lumière naturelle (soleil, lune) peut provoquer des décolorations ;
• Il convient d’entretenir régulièrement vos meubles et sièges avec des produits adaptés (la
sudation, la transpiration naturelle du corps et la séborrhée peuvent dégrader vos sièges).
10 – PIÉCES DETACHÉES : Le client est informé que les pièces détachées indispensables
à l’utilisation du bien seront disponibles dans un délai d’un an à compter de la livraison.
11 – RETOURS : Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable
et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La livraison des marchandises
vaut transfert de propriété au client ; toutefois tant que la marchandise livrée n’aura pas été
intégralement payée, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété. Le client s’interdit de s’en
dessaisir jusqu’à complet paiement du prix.
13 – ENVIRONNEMENT : Sicomob est inscrit au Registre National des metteurs sur le
marché d’élément d’ameublement sous le numéro ADEME FR 020203_10KB9A.
Ce numéro garantit que en adhérant à éco-maison, se met en conformité avec les obligations
réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1, 10° du Code de
l’Environnement).
14 – DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de
régler leur différend à l’amiable. S’il justifie avoir tenté de résoudre préalablement le litige
directement auprès du Magasin Vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse, le Client
pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, recourir
gratuitement au Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige, en
écrivant à AME CONSO (Association de Médiateurs Européens), 197 boulevard Saint Germain
75007 PARIS ou www.mediationconso-ame.com
15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Les informations en rapport
avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature
du bon de commande font l’objet par le vendeur, dont l’identité et les coordonnées sont
indiquées au recto du présent bon de commande d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
• La gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations,
le suivi de la relation client, y compris pour la mise en oeuvre de la garantie,
• et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale
(envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux,
demande d’avis sur des produits…).
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires
dans le cadre de l’exécution des commandes. Toutefois, le client pourra s’opposer sans
frais et à tout moment à toute
prospection commerciale et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant au
Vendeur à l’adresse postale ou mail figurant au recto du bon de commande. Les données
seront conservées 5 ans après la fin de la garantie commerciale avec le client. Le client
dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de
portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées
par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ses droits, le client doit écrire
par courrier au Vendeur à l’adresse figurant au recto du bon de commande en indiquant son
nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la règlementation en vigueur,
la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse
vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2)
mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de réclamation la
Commission informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www. cnil.fr ou par voie
postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07. Le client a par ailleurs la possibilité
de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr ou
par courrier adressé à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS Cédex. – N°
ORIAS : 13007404
Hébergement OVH
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